Qu'est-ce que le permis d'exploitation ?
Le permis d'exploitation est un document officiel délivré à l'issue d'une formation obligatoire réglementée par l'État. Cette formation a pour objectif d'informer les exploitants de débits de boissons sur toutes les obligations légales qui leur incombent.
Au programme : lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs, prévention des conduites addictives, prévention des nuisances sonores, obligations d'affichage, réglementation sur l'ouverture des débits de boissons, et règles d'hygiène applicables.
Ce dispositif est encadré par l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique. La formation est dispensée par des organismes agréés par le préfet de département.
Qui doit obtenir un permis d'exploitation ?
Le permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne souhaitant :
- Ouvrir un nouveau débit de boissons (bar, café, pub, brasserie, discothèque...)
- Reprendre un débit de boissons existant lors d'un rachat de fonds de commerce
- Transformer un établissement existant en débit de boissons
- Exploiter un restaurant disposant d'une licence restaurant ou d'une petite licence restaurant
- Gérer tout établissement avec vente d'alcool à consommer sur place
En pratique, si votre établissement propose de l'alcool à la consommation sur place — même uniquement des bières et du vin — vous êtes concerné. En cas de doute, mieux vaut suivre la formation que de risquer une sanction.
La démarche pour obtenir le permis d'exploitation
Voici les étapes à suivre, dans l'ordre :
Choisir un organisme agréé
Inscrivez-vous auprès d'un organisme agréé par la préfecture de votre département. L'agrément est un gage de reconnaissance officielle de votre attestation.
Suivre la formation (7 heures)
La formation initiale dure 7 heures pour une création ou une reprise d'établissement. Elle se déroule généralement en une journée, en présentiel ou en visioconférence synchrone.
Obtenir l'attestation de formation
À l'issue de la formation, l'organisme agréé vous remet une attestation officielle. Conservez ce document précieusement — il fait foi lors des contrôles.
Effectuer la déclaration administrative
Muni de cette attestation, vous pouvez effectuer votre déclaration d'ouverture de débit de boissons auprès de la mairie (ou de la préfecture de police à Paris), au moins 15 jours avant l'ouverture.
Important : la formation doit être suivie avantl'ouverture ou la reprise de l'établissement, pas après. Un établissement ouvert sans permis d'exploitation valide est en infraction pénale.
Durée et coût de la formation
Durée initiale
7 heures
Formation à l'ouverture ou reprise
Renouvellement
3 heures
Tous les 10 ans
Prix Permix
349€ TTC
Organisme agréé
Chez Permix, la formation permis d'exploitation est proposée à 349€ TTC. L'attestation vous est remise à l'issue de la session. Si vous devez également suivre la formation hygiène alimentaire HACCP, nous vous recommandons notre Pack Ouverture CHR à 599€ TTC, qui regroupe les deux formations obligatoires à tarif avantageux.
Formation permis d'exploitation — 349€ TTC
Session en ligne synchrone, attestation remise à l'issue. Organisme agréé par la préfecture.
Voir la formation permis d'exploitationLes sanctions en cas d'absence de permis d'exploitation
Exploiter un débit de boissons sans permis d'exploitation valide est une infraction pénale. Les sanctions prévues par le Code de la santé publique sont dissuasives :
- Amende pouvant atteindre 3 750 € pour le contrevenant.
- Fermeture administrative immédiate de l'établissement sur décision préfectorale.
- En cas de récidive, des peines d'emprisonnement peuvent s'appliquer selon le Code de la santé publique.
Permis d'exploitation et HACCP : les deux obligations de l'ouverture CHR
Si vous ouvrez un restaurant avec vente d'alcool, vous devrez satisfaire à deux obligations légales distinctes :
Permis d'exploitation (7h)
Obligatoire pour tout exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant avec licence alcool.
Formation HACCP (14h)
Obligatoire pour tout établissement de restauration commerciale, qu'il vende ou non de l'alcool.
Ces deux formations sont indépendantes mais complémentaires. Pour tout savoir sur la deuxième obligation, consultez notre guide complet sur l'HACCP obligatoire en restaurant.
Le permis d'exploitation n'est pas une formalité que vous pouvez négliger. C'est une obligation légale dont la non-conformité peut entraîner des sanctions lourdes. Mais c'est aussi une formation utile : en 7 heures, vous apprendrez les règles essentielles pour gérer votre établissement en toute légalité.
Chez Permix, nous avons conçu une formation claire, dispensée par des formateurs experts agréés par la préfecture, pour que vous soyez opérationnel rapidement et puissiez ouvrir votre bar ou restaurant en toute sérénité.